Accords de licence entre studios de cinéma et chaînes payantes : l’UE enquête

La Commission européenne a ouvert lundi une enquête formelle pour déterminer si les accords de licence entre grands studios américains et chaînes de télévisions payantes en Europe violent les règles européennes en matière de concurrence.
La procédure vise certaines dispositions des accords de licence entre les cinq grand studios américains Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal et Paramount Pictures d’une part, et les principaux télédiffuseurs payants européens BSkyB (Royaume Uni), Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne) d’autre part. La Commission examinera en particulier si ces dispositions empêchent les diffuseurs de fournir leurs services par-delà les frontières, par exemple en refusant les abonnés potentiels d’autres Etats membres ou en bloquant l’accès transfrontière à leurs services.De telles pratiques peuvent en effet «constituer une violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante», explique-t-elle dans un communiqué. Elle enquête en particulier sur des dispositions qui octroient la «protection territoriale absolue»: elles garantissent que les films concédés sous licence par des studios américains sont diffusés uniquement dans l’Etat membre où le diffuseur émet par satellite et sur internet. «Je veux être clair sur un point: nous ne remettons pas en question la possibilité d’accorder des licences sur une base territoriale, et nous n’essayons pas d’obliger les studios à vendre des droits sur une base pan-européenne», a précisé le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, au cours d’une conférence de presse. L’enquête se concentrera sur les restrictions aux demandes non sollicitées provenant de spectateurs installés dans d’autres pays membres (…) ou qui déménagent ou voyagent à l’étranger», a-t-il expliqué. Par exemple, «si vous vous abonnez à un service de télévision payant en Allemagne et que vous allez en vacances en Italie, vous risquez de ne pas pouvoir visionner les films proposés par ce service depuis votre portable pendant vos vacances», a-t-il expliqué à titre d’exemple. De la même façon, «si je vis en Belgique et que je veux m’abonner à un service espagnol de télévision payante, je risque de ne pas pouvoir le faire», a-t-il poursuivi.
La Commission rappelle que la Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné, dans un arrêt d’octobre 2011, les «accords d’exclusivité territoriale» pour les droits télévisés de retransmission de matches de football, la jugeant contraire à la libre circulation des services. «Dans le contexte de l’enquête ouverte aujourd’hui, nous allons examiner attentivement si les principes établis par la Cour de Justice doivent aussi s’appliquer à d’autres types de contenus audiovisuels, comme les films populaires dont les licences sont accordées par les studios», a conclu M. Almunia. L’enquête ouverte lundi n’est soumise à aucun délai légal.