Le CSA a été saisi d’une demande de réservation prioritaire par le ministère de la culture et de la communication, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin d’attribuer, à titre prioritaire, à la société Radio France le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion de France Info à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence). En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précité et au regard de la décision du Conseil d’Etat en date du 26 novembre 2012, le Conseil considère, d’une part, que la demande est présentée par une société nationale de programme (Radio France) et qu’elle concerne la diffusion de programmes (France Info) se rattachant à une des missions définies par le cahier des charges de la société précitée. D’autre part, il observe qu’un réaménagement de fréquences dans la zone n’y permettrait pas une meilleure réception du service concerné et que cette attribution ne porte pas atteinte au pluralisme dans cette zone.
