Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un dernier vote unanime des sénateurs, le passage de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits des chanteurs sur leurs oeuvres, et le droit pour des institutions culturelles d’exploiter des «oeuvres orphelines». Cette expression définit les oeuvres (écrits, films, enregistrements audio, photographies) qui sont encore protégées par le droit d’auteur mais dont les ayants droit ne sont pas connus. En application d’une directive européenne de 2012, le projet de loi voté permet aux bibliothèques, écoles, musées ou archives de les exploiter ou les numériser à des fins non lucratives. Pendant sept ans, ces institutions pourront répercuter sur le public les coûts liés à leur exploitation. Le texte initial ne prévoyait pas de limite de durée, mais l’Assemblée avait voté en première lecture, en novembre, un amendement écologiste instaurant une limite de 5 ans. Cette limite supprimée par le Sénat en décembre a finalement été portée à 7 ans par la commission mixte paritaire députés-sénateurs qui a élaboré une version de compromis. Le projet de loi transcrit par ailleurs une directive européenne de 2011 allongeant à 70 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs d’enregistrement sur leurs oeuvres. Les artistes commencent souvent leur carrière jeunes, et de ce fait, la règle actuelle des 50 ans ne leur permet pas de bénéficier de leurs droits, appelé «droits voisins», durant toute leur vie. Enfin, le texte transpose une 3ème directive, de 2014, renforçant la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national.
Le projet de loi avait été adopté à l’unanimité également par l’Assemblée le 20 janvier.
