L’Assemblée examine à partir de mardi le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen qui fixe notamment la «majorité numérique» à 15 ans et sera globalement soutenu des Républicains aux communistes. «Le développement de l’ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles», explique la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui défendra le texte dans l’hémicycle. Cette révision de la loi informatique et libertés de 1978 est indispensable avant l’entrée en vigueur le 25 mai du «paquet européen de protection des données», qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux. Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles et sera applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors UE. Ainsi, «l’Europe disposera d’un outil crédible et cohérent pour garantir à ses citoyens et à ses consommateurs la sécurité et la protection de leurs données personnelles», selon Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique. Facebook, souvent critiqué pour l’usage fait des données de ses utilisateurs, a ainsi indiqué lundi avoir mis en place une importante équipe pour se préparer à cette loi. Le texte remplace le système de contrôle a priori –avec des déclarations et des autorisations préalables– par un contrôle a posteriori. Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées, devront en envisager la protection et seront obligées de prévenir rapidement l’autorité compétente –en France, la Cnil– en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d’amendes qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.
