Le Sénat a adopté mardi la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale en allongeant, contre l’avis du gouvernement, de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet. La proposition de loi doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d’échec, elle repartira le 14 février à l’Assemblée et le 15 au Sénat. L’Assemblée aura le dernier mot. Le Sénat a rejeté par 203 voix contre, et 118 pour, des amendements d’Esther Benbassa (Écologiste), de David Assouline (PS) et du gouvernement destinés à supprimer la disposition sur la presse en ligne introduite par le Sénat en commission. «Rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription, cela reviendrait à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support», a plaidé Mme Benbassa. «Alors que nous avons toujours plaidé pour la neutralité du support entre presse papier et presse numérique, il n’est pas possible que subrepticement nous la rendions possible et que par la même occasion nous remettions en cause la loi sur la presse, fondatrice de la liberté d’expression dans notre pays», a lancé M. Assouline. Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a appelé le Sénat à la cohérence, rappelant que cette proposition avait été repoussée lors de la discussion de la loi égalité et citoyenneté. En revanche, le rapporteur François-Noël Buffet (LR) a estimé nécessaire de s’attaquer aux injures et aux diffamations sur internet. Les sénateurs PS se sont abstenus sur l’ensemble du texte.Celui-ci, cosigné, fait rare, par un radical de gauche Alain Tourret et un LR Georges Fenech, avait été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée unanime en mars et au Sénat en octobre. Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de droit commun doit passer de trois à six ans.
