La commission de la culture du Sénat gardait mercredi l’espoir d’un accord sur le projet de loi création, au 2ème jour de son examen en 2ème lecture par la Haute Assemblée, tout en reconnaissant «des blocages persistants». Le texte qui sera examiné jusqu’à jeudi fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux 2 chambres. En cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot. «Les rapprochements entre les 2 assemblées sont réels, bien qu’encore insuffisants», indique dans un communiqué la commission présidée par Catherine Morin-Desailly (UDI-UC). Elle souligne qu’à l’issue de l’examen en 2ème lecture par l’Assemblée nationale, «53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l’objet d’une suppression conforme». «79 articles restent en discussion», poursuit-elle, et «la commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles». En séance, s’agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique, le Sénat a rétabli un article voté en 1ère lecture pour mentionner que la liberté de diffusion devait respecter les principes encadrant la liberté d’expression ainsi que le droit d’auteur. Il a ensuite adopté les objectifs de la politique en faveur de la création artistique en supprimant la référence à son caractère de service public et en rétablissant la nécessité de la construire en concertation avec les acteurs de la création artistique. Le Sénat a également prévu de limiter l’agrément du ministère de la Culture aux nominations des dirigeants des structures labellisées dont l’Etat est le principal financeur. Dans le domaine de l’audiovisuel, compte tenu de l’accord signé mardi entre le groupe TF1 et les représentants des producteurs qu’il avait appelé de ses voeux, le Sénat n’a pas rétabli les amendements modifiant la réglementation de la production. Il a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement qui légalise les enregistreurs vidéo personnels en réseau. En revanche, quelques «points durs» demeurent à l’issue de la séance en ce qui concerne la filière musicale, souligne la commission. Le Sénat défend ainsi la distinction entre artistes-interprètes. Il a aussi rejeté un aménagement des quotas des chansons francophones à la radio proposé par le gouvernement. Il s’est toutefois prononcé pour une solution de compromis autorisant l’application du régime de licence légale aux webradios sous réserve d’un encadrement de son champ. Les positions se sont rapprochées en matière de copie privée. L’essentiel des propositions sénatoriales en faveur d’une plus grande transparence du fonctionnement de la commission de la copie privée a été accepté.
