L’Assemblée nationale a retouché lundi soir les dispositions sur les revenus tirés du streaming dans la filière musicale, via l’adoption d’amendements du gouvernement au projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, examiné en deuxième lecture.
Par souci de «conforter la protection de la loi de 1985 au profit des artistes», «les plus faibles» dans la négociation, l’une des mesures exclut du champ de la cession de créance des artistes interprètes les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, a justifié la ministre de la Culture Audrey Azoulay.
«Afin d’assurer le financement d’un enregistrement, les producteurs de phongrammes proposent souvent à l’artiste intreprète une avance, remboursable. Jusqu’en 2008, ce remboursement était réalisé uniquement par les recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes, pour les droits cédés par contrats», a-t-elle expliqué. Mais, ces dernières années, les artistes se sont vus proposer, lors de la signature du contrat, une cession de créance, qui permet aux producteurs de disques de recevoir le versement direct, pour se rembourser des avances consenties, des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la rémunération pour copie privé et de la rémunération équitable.
Un mécanisme qualifié de «contestable» par Mme Azoulay, qui a jugé notamment qu’il «dévoyait en quelque sorte l’objectif de la gestion collective des droits» et évoqué le «risque que des producteurs se fassent verser des rémunérations au-delà des sommes nécessaires pour recouper l’intégralité de l’avance consentie». La modification apportée par le gouvernement était «un geste attendu» par les artistes-interprètes et une revendication «fortement portée notamment par l’Adami et la Spedidam», a souligné le rapporteur, Patrick Bloche (PS). La députée LR Annie Genevard a déclaré avoir «un peu de peine à comprendre ce changement de pied» sur les cessions de créances, regrettant la remise en cause d’un «dispositif qui semble fonctionner».
Par ailleurs, le gouvernement a fait adopter un amendement stipulant que l’accord devant fixer les modalités et le niveau d’une garantie de rémunération minimale pour le streaming sera, comme la convention collective de 2008, «un accord collectif de travail».
Fin septembre, la filière musicale française avait annoncé la conclusion d’un «accord» pour une «juste répartition» des revenus issus du numérique, pomme de discorde dans une industrie en crise depuis 15 ans qui voit son salut dans le développement du streaming (diffusion en flux).
A travers cet accord, rédigé sous l’égide du médiateur nommé par le gouvernement Marc Schwartz, les producteurs se sont engagés à partager avec les artistes tous les revenus reçus des services de musique en ligne, à leur garantir une rémunération minimale, en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs enregistrements. Ils se sont aussi accordés sur un encadrement des règles de détermination de l’assiette de rémunération des artistes.
