Plus d’une centaine de juristes ont critiqué la réforme du droit d’auteur en discussion au sein de l’UE, et en particulier l’une de ses principales dispositions, qui vise à établir un «droit voisin» pour rémunérer les éditeurs de presse. A la date de mercredi, 169 universitaires spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle, de l’internet, des droits de l’homme ou encore du journalisme, avaient signé un texte s’opposant à cette réforme, mis en ligne par l’Institut du droit de l’information, un organisme de recherche rattaché à l’université d’Amsterdam. Dans cette tribune, ils estiment que cette réforme en l’état actuel constituerait «une mauvaise législation» et «entraverait la libre circulation de l’information, d’importance capitale pour la démocratie». Dans le cadre de cette réforme, l’exécutif européen a proposé la mise en place d’un nouveau «droit voisin» pour les éditeurs de presse, à l’image du droit d’auteur. Il devrait permettre aux journaux, magazines, mais aussi aux agences de presse – qui s’estiment pillés de leurs contenus par les agrégateurs d’information en ligne comme Google News – de se faire rémunérer par ceux-ci. Mais les juristes signataires du texte critiquent tout d’abord la complexité de ce principe, qui ferait naître «de nouveaux droits de propriété très larges sur l’actualité et les autres informations», et ce Etat membre par Etat membre. Une nouvelle couche qui s’ajouterait à l’empilement des copyrights et droits d’auteurs, droits de diffusion et autres accords de licence, faisant augmenter les coûts des diffuseurs d’information, y compris des petites publications. Cela heurterait selon eux par ricochet l’activité des journalistes et photographes, et notamment les pigistes, et pourrait, estiment-ils, favoriser la propagation des fausses nouvelles («fake news») en rendant plus contraignante et plus chère la diffusion des informations fiables. Réunis vendredi à Bruxelles, les ambassadeurs des 28 pays de l’Union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur cette réforme, en discussion depuis un an et demi. Si le principe d’instaurer un droit voisin est désormais acceptée, ses paramètres d’application font toujours débat.
