CSA/ examen des déclarations des éditeurs concernant l’application du décret relatif aux SMAD pour l’année 2015 : plusieurs éditeurs mis en garde

Le CSA a examiné le respect par les éditeurs des obligations du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Il a examiné l’application des obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques (4 sociétés concernées, éditant 5 SMAD) et l’application des obligations d’exposition des œuvres…