Home La justice de l’UE confirme la validité du cadre légal régissant les transferts de données informatiques entre l’Europe et les Etats-Unis
La justice de l’UE confirme la validité du cadre légal régissant les transferts de données informatiques entre l’Europe et les Etats-Unis
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La troisième fois est la bonne: la justice européenne a confirmé mercredi la validité du cadre légal qui régit les transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis, dont un député français réclamait l’annulation alors que deux accords du même type avaient été jugés contraires au droit communautaire. Le Tribunal de…