Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché la Cour de cassation

Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché lundi la Cour de cassation, confirmant ainsi sa jurisprudence en la matière. Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l’assemblée plénière…