Home Non classé Protection des consommateurs: la France s’adapte au droit de l’Union Européenne
Protection des consommateurs: la France s’adapte au droit de l’Union Européenne
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Les pratiques commerciales sur internet, les annonces de réductions de prix ou encore les visites de vendeurs à domicile vont être réglementées en France par la transposition d’une directive européenne, dont le texte a été publié fin décembre au Journal officiel. L’ordonnance a été présentée fin décembre en Conseil des ministres. Elle…