Les 28 de l’UE prônent une réforme limitée du droit d’auteur pour la diffusion des programmes en ligne

114

Les 28 de l’UE ont défendu vendredi les positions d’une grande partie de l’industrie européenne du cinéma, inquiète du financement futur de ses créations, en prônant une réforme limitée du droit d’auteur pour la diffusion de programmes en ligne. «Avec la décision d’aujourd’hui, nous donnons plus d’opportunité aux consommateurs et aux compagnies», a estimé la ministre estonienne de la Justice, Urmas Reinsalu, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE, et qui a annoncé la décision.
Comme le parlement européen il y a trois jours, les Etats membres de l’Union ont rejeté une bonne partie d’une proposition de la Commission européenne, faite en septembre 2016 et destinée à faciliter la diffusion transfrontière de programmes en ligne. Le projet de la Commission européenne prévoyait que dès lors qu’une chaîne disposait d’un droit d’exploitation pour un contenu dans le pays européen où elle est présente, elle pouvait le rendre accessible sur le net partout ailleurs dans l’UE, en accord avec les ayants-droit. Actuellement, les chaînes européennes de télévision mettent à disposition sur leur site internet une grande variété de programmes en direct ou en différé, mais ces derniers ne sont généralement accessibles sur le net que dans le pays d’origine de la chaîne. Une série produite par une chaîne de TV ou qui en a acquis l’exclusivité peut être éventuellement revendue dans un autre pays européen, ce qui permet à celui qui en a financé la création d’en tirer des revenus. Et c’est précisément pour cette raison que l’industrie du cinéma s’inquiétait de cette réforme. Mardi, le parlement européen avait décidé de limiter le champ d’application de la réforme aux bulletins d’informations et aux documentaires d’actualités, déjà plus ou moins accessibles en ligne, laissant de côté les films. Vendredi, les 28 Etats membres de l’Union ont adopté une position un tout petit peu plus souple que celle des eurodéputés, puisqu’ils ont très légèrement élargi le champ d’application.
En plus des documentaires et informations, seront en effet également concernées les productions dont les chaînes de télévision détiennent 100% des droits, comme certaines séries télé. La France, l’Espagne et l’Italie prônaient une réforme qui tienne compte des réserves de l’industrie cinématographique, alors que les Pays-Bas et la Finlande, par exemple, plaidaient pour faire tomber les frontières. «En réalité, le nombre de productions concernées par cette réforme est assez limité», a confié à une source proche du dossier. Après l’accord conclu vendredi entre les 28 Etats membres, doivent commencer les négociations du trilogue, comme on les appelle dans le jargon européen, c’est-à-dire entre les représentants du Parlement, de la Commission européenne et du Conseil –qui représente les 28 de l’UE– pour arriver à une solution finale de compromis.