La commission des Affaires culturelles du Sénat a affirmé mercredi que l’amendement sur la révocation des P.-D.G. de l’audiovisuel public dont elle est à l’origine et qui a été adopté par le Sénat était constitutionnel. Les sénateurs ont adopté mardi un amendement précisant que la révocation par le chef de l’Etat des P.-D.G. de l’audiovisuel public est conditionnée à l’approbation des trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des Affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée. Conformément à la révision constitutionnelle de juillet dernier, le texte d’origine adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoyait, comme pour la nomination, que la décision était acquise si les trois-cinquièmes des suffrages dans les commissions concernées n’étaient pas contre. «L’article 34 modifié par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 écrit que le législateur a le devoir de garantir l’indépendance et la liberté des médias et nous considérons que ces garanties passent par l’amendement qui instaure une protection par rapport à une révocation qui pourrait être arbitraire» a déclaré le rapporteur UMP du texte Michel Thiollière. Il répondait ainsi à la ministre de la Culture Christine Albanel qui a émis lors de l’émission «Questions d’info LCP-France Info-AFP» des craintes sur «un risque de non-constitutionnalité» de cet amendement «parce qu’il n’y a plus de parallélisme des formes, parce que là, on va en quelque sorte dénommer selon d’autres modalités que pour nommer». «Pour les nominations, c’est l’article 13 de la Constitution qui s’applique, mais dans cet article il n’y a rien d’écrit sur des révocations éventuelles» a souligné M. Thiollière. L’article 13 stipule que «le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions».
