Le Sénat examinera le 2 mai une proposition de loi LR pour garantir la qualité des raccordements aux réseaux «très haut débit» en fibre optique et renforcer les droits des utilisateurs en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet.
La fibre optique est devenue le moyen de connexion majoritaire parmi l’ensemble des abonnements à l’internet. Sur les plus de 34 millions de Français éligibles au réseau, 18,1 millions disposaient d’un abonnement en fibre optique activé fin décembre 2022, selon l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep).
Le gouvernement affiche l’objectif d’une «généralisation» d’ici à 2025, alors que le réseau historique en cuivre de l’opérateur Orange, seule source d’accès au réseau téléphonique pour plusieurs millions de Français, doit être fermé à l’horizon 2030.
Dans cette perspective, la proposition de loi du sénateur LR Patrick Chaize prévoit deux axes d’amélioration. Le premier point concerne les droits des usagers, en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet. Au-delà de cinq jours consécutifs d’interruption, le paiement de l’abonnement serait suspendu.
Au-delà de 10 jours, le consommateur bénéficierait d’une indemnité qui ne pourrait être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel de l’abonnement. Et au-delà de 20 jours, celui-ci pourrait être résilié sans frais par l’usager. Le second volet de la proposition de loi est plus technique. Il part du constat que depuis 2018, du fait de l’accélération du déploiement de la fibre, les remontées de terrain font état de nombreux dysfonctionnements ou dégradations lors de la réalisation des raccordements finals.
En cause, «une sous-traitance en cascade»: de l’opérateur d’infrastructures, qui a construit le réseau, au fournisseur d’accès internet qui fait appel à un prestataire technique, qui lui-même peut encore sous-traiter. Et malgré des engagements pris par les opérateurs, des «malfaçons persistent», selon l’auteur de la proposition de loi.
Le texte, précisé à l’initiative de la rapporteure Patricia Demas (LR), prévoit notamment la mise en place par le responsable du réseau d’un «guichet unique» pour assurer la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les utilisateurs.
Il instaure une obligation de labellisation de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre et prévoit la remise à l’abonné d’un certificat attestant de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges qui lui est imposé.
L’UFC-Que Choisir plaide de son côté pour la création «d’un droit opposable» à un accès à internet de qualité.
L’association a relevé, dans une étude publiée mardi, que pour 17,2% des foyers, soit 11,8 millions de consommateurs, l’accès au très haut débit «n’est possible qu’en souscrivant à des offres utilisant des technologies hertziennes ou satellitaires», considérées comme de «second ordre» par rapport à la fibre.
