Questions-Réponses

J’ai proposé un concept, il y a quelques années, à un diffuseur, mon projet n’avait jamais vu le jour. Aujourd’hui je m’aperçois que ce même diffuseur a réutilisé mon concept sans m’en avertir. Que puis-je faire ? Puis–je me retourner contre lui ?

Il faut savoir, qu’en matière de protection des formats, les tribunaux, au travers de leurs décisions, ont rappelé que pour retenir la protection au titre du droit d’auteur, seule l’originalité et non la nouveauté devait être examinée.

Les éléments originaux doivent résider dans la combinaison et la structure formelles ainsi que dans le contenu du texte.
Les tribunaux examinent le travail de réflexion et d’élaboration préparatoires qui se matérialise par l’existence de plusieurs versions des projets et par des analyses descriptives du déroulement de l’émission, de séquences et des procédés mis en oeuvres.

Ainsi l’analyse de concepts semblables porte sur le développement et l’illustration des séquences, la précision du déroulé de l’émission. Les Tribunaux retiennent que les éléments de libre parcours, ainsi que les éléments nécessités par des contraintes techniques, ne sont pas protégeables.

La protection au titre de la concurrence déloyale peut également être envisagée. Ce qui est protégé ici n’est pas l’originalité de la création mais la valeur économique substantielle créée par une société, qui lui permet d’empêcher un tiers de se situer dans le «sillage» de l’émission qu’elle a créée.

L’action en concurrence déloyale semble être un moyen efficace de lutter contre le plagiat des idées non protégeables par le droit d’auteur. Mais encore faut-il qu’une idée soit suffisamment concrète pour asseoir une action en concurrence déloyale, une idée purement abstraite n’étant pas protégeable.

Nathalie Deuil (LZ&Conseils)

Affaires classées

Spécial oeuvre littéraire: l’existence de personnages de fiction et «Les Misérables» de Victor Hugo

Par arrêt du 30 janvier 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la suite de l’oeuvre littéraire de Victor Hugo par François Céséra publié par les édictions Plon «se rattache au droit d’adaptation».

Elle en déduit que «la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié». Pour autant, cette liberté de création n’est pas absolue. Elle est en effet limitée par le «respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée» (Cas. 1ère civ. 30 janvier 2007, pourvoi n°04-15.543).

En savoir +

Preuve exceptionnelle de la qualité de coauteur: un producteur peut-il cumuler cette qualité avec celle de coauteur d’une oeuvre audiovisuelle ?

Juridiquement, il n’est pas interdit à un producteur, personne physique, de cumuler cette qualité avec celle de coauteur d’une oeuvre audiovisuelle.

Mais, encore faut-il que ce producteur établisse qu’il s’est occupé de l’organisation et a exercé une fonction artistique, c’est-à-dire écriture du texte, réalisation ou encore composition de la musique.

Dans la pratique, force est de constater que de nombreux producteurs interviennent dans le travail d’écriture au moment du développement du projet sans réclamer la qualité d’auteur alors qu’ils peuvent s’en prévaloir !