Les actionnaires trompés par une société ayant maquillé ses comptes ne peuvent pas réclamer des dommages aux tiers ayant permis la tromperie, a tranché mardi la Cour suprême américaine par 5 voix contre 3. Même si l’affaire examinée concernait une fraude moins retentissante, elle aura un impact sur des scandales comme celui d’Enron, en empêchant les anciens actionnaires de réclamer des milliards de dollars aux banques, cabinetsd’avocats ou de comptables qui ont travaillé avec la société. La Cour a estimé que ces tiers ne pouvaient être tenus pour responsables des pertes encourues, «parce que les investisseurs ne se sont pas appuyés sur leurs déclarations» lorqu’ils ont acheté leurs actions, selon la décision rédigée par le juge Anthony Kennedy. En 2000, Charter, un câblo-opérateur coté à la bourse de New York, a tenté de relancer artificiellement son chiffre d’affaires en payant certains de ses fournisseurs, notamment Motorola et Scientific-Atlanta, plus cher que prévu pour qu’ils lui reversent la différence sous forme de contrats publicitaires. Lorsque la combine a été révélée deux ans plus tard, le cours de Charter s’est effondré. Des investisseurs ont alors entamé des poursuites au civil pour obtenir réparation de la tromperie auprès des fournisseurs. Mais la démarche n’a pas convaincu les juges, ni en première instance, ni en appel, ni à la Cour suprême. Les tiers impliqués dans des maquillages de comptes peuvent être poursuivis au pénal pour complicité, mais ils ne sont redevables au civil que lorsqu’ils peuvent être considérés comme appartenant au premier cercle des responsabilités. Le gouvernement avait réclamé le maintien du statu quo, mais l’autorité de surveillance des marchés boursiers américains, la SEC, penchait plutôt en faveur de l’élargissement de ce cercle et l’ouverture de ce nouveau type de recours.
