Alternative mobile: plafonnement des clauses de dédit adopté

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    Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, présenté par M. Luc Chatel à l’Assemblée Nationale, la Commission des Affaires Economiques a adopté ce 15 novembre un amendement prévoyant le plafonnement des clauses de dédit, afin de faciliter l’interruption d’un contrat avec un opérateur mobile entre le 12ème et le 24ème mois. L’amendement de la Commission des affaires économiques prévoit également l’obligation de proposer, pour tout contrat de 24 mois, une offre en parallèle de 12 mois.