A la suite de la demande de France 2 d’arrêter définitivement certains de ses émetteurs du réseau secondaire qui desservent de très faibles populations dans plusieurs départements, le Conseil, en application du troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a demandé au ministre de la Culture et de la Communication de lui dire s’il est favorable, dans les zones concernées, à la mise en place de solutions de substitution pour la réception du programme de France 2.
