Clauses imposées aux fournisseurs d’Amazon: le Conseil constitutionnel donne tort au e-commerçant

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Le Conseil constitutionnel a considéré jeudi «conformes à la constitution» des dispositions du code du commerce contestées par Amazon, dont certaines pratiques commerciales sont dénoncées par l’Ilec, organisation professionnelle qui regroupe les grandes marques de la consommation courante.

«C’est une bonne décision, conforme à ce que l’on attendait», a réagi Daniel Diot, le secrétaire général de l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec). «Mais cela ne préjuge pas de la décision qui sera rendue au fond par les juges», a-t-il ajouté.

Cette décision fait suite à une audience début 2022 auprès du Tribunal de commerce de Paris qui avait confirmé que l’Ilec était bien fondée dans son action, ce que contestait Amazon, a précisé M. Diot.

A la suite de de ce jugement, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la défense d’Amazon.

L’assignation, qui remonte à 2020, porte notamment sur des clauses jugées abusives ou encore des pénalités exorbitantes imposées aux fournisseurs d’Amazon.

Les dispositions du code du commerce contestées par Amazon «ne méconnaissent ni le principe d’égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit» et «doivent être déclarées conformes à la Constitution», énonce ce jeudi 6 octobre l’instance dans sa décision.

Amazon contestait la possibilité pour le «juge de procéder à un contrôle des conditions économiques de toute relation commerciale, alors même que ces conditions seraient librement négociées entre les parties».

Indépendamment de cette décision, Amazon a déjà été condamné en 2019 par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros pour des clauses contractuelles «manifestement déséquilibrées» envers des entreprises utilisant la place de marché du géant américain du commerce en ligne.

La répression des fraudes (DGCCRF), à l’origine des poursuites, avait alors relevé une asymétrie du rapport de force entre Amazon et les entreprises désireuses de vendre par son intermédiaire.

L’Ilec regroupe 90 fabricants des produits de marque de grande consommation (PGC), de notoriété nationale et internationale, alimentaires et non alimentaires. Ces entreprises pèsent 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires en grandes surfaces.