En application de l’article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions du décret du 17 janvier 1990, le CSA a autorisé Canal+ à bénéficier, pour l’année 2015, du régime des heures d’écoute significatives comprises entre 20H et 22H pour le calcul de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.
