En application de l’article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 17 janvier 1990 , le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la chaîne Canal+ à bénéficier, pour l’année 2013, du régime des heures d’écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures, pour le calcul de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.
