Le CSA vient de décider d’ouvrir une consultation publique sur le droit de diffusion de brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives. Cette consultation publique est la 1ère étape de la mise en oeuvre de la compétence confiée au CSA par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs de «fixer les conditions de diffusion des brefs extraits». Elle porte notamment sur la nature des services auxquels peut être reconnu le droit aux brefs extraits, la détermination de la notion d’information ou encore la durée et les conditions de diffusion sur les services d’information continue.
