Saisi pour avis, en application de la loi du 30 septembre 1986, d’un projet de décret relatif à la remédiation, par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), des perturbations de systèmes radioélectriques, le CSA a indiqué être favorable aux procédures et aux mesures envisagées afin de mieux garantir les plateformes hertziennes audiovisuelles et leurs usagers des perturbations qu’ils pourraient subir.
