La cour d’appel de Paris se prononcera le 21 novembre sur le maintien ou pas des mises en examen dans l’enquête sur la vente de matériel de cybersurveillance par la société française Amesys au régime du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, a appris de source judiciaire.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel a examiné jeudi quatre requêtes en annulation des mises en examen prononcées dans cette affaire, et un appel sur un refus de placement sous le statut de témoin assisté.
Dans ce dossier, la société d’ingénierie, qui bénéficiait depuis 2017 du statut de témoin assisté, a été mise en examen à l’été 2021 pour complicité d’actes de torture, de même que quatre de ses anciens cadres. Ils sont soupçonnés d’avoir fourni en toute connaissance de cause entre 2007 et 2011 à Tripoli un logiciel, baptisé Eagle, qui aurait permis au régime de Mouammar Kadhafi de traquer des opposants libyens, pour ensuite les emprisonner et les torturer.
Les médias en ligne reflets.info et owni.fr avaient effectué de premières investigations sur le sujet mais l’affaire avait véritablement éclaté en 2011, en plein Printemps arabe, quand des journalistes du Wall Street Journal avaient alors visité le centre de surveillance de Tripoli. Ils y avaient découvert des documents selon lesquels Amesys l’avait équipé d’un système d’analyse du trafic internet (DPI), permettant de contrôler les messages qui s’y échangeaient. Une information judiciaire avait été ouverte en 2013, après une plainte de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
«Il est invraisemblable qu’une société française puisse être accusée d’avoir participé à des actes de torture perpétrés par Mouammar Kadhafi», a commenté à l’issue de l’audience, qui se tenait à huis clos, Me Olivier Baratelli, avocat d’Amesys.
«Cette société a fourni, sous le contrôle et avec l’aval de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure, ndlr) et de l’État français, un logiciel dont elle a au contraire toujours pensé qu’il ne servait qu’exclusivement à traquer des terroristes. C’était l’unique but d’Eagle», a-t-il ajouté.
Me Clémence Bectarte, qui défend six parties civiles dans ce dossier, s’est dit pour sa part «satisfaite après avoir tellement bataillé dans les premières années pour obtenir une information judiciaire». «C’est agréable de voir le parquet général qui appelle au rejet des requêtes et qui soutient les mises en examen dans ce dossier», a-t-elle déclaré.
