Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé vendredi avoir installé l’Autorité de régulation des mesures techniques – les DRM -, qui devra faciliter l’accès aux oeuvres (musique, cinéma) sur Internet dans le respect du droit des créateurs. Créée par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), cette autorité administrative indépendante veillera sur l’interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP) et la garantie de la copie privée. Les MTP ou DRM en anglais (pour «Digital Rights Management») servent à vérifier si le consommateur a le droit d’écouter ou de visionner une oeuvre achetée sur Internet, de fixer le nombre de copies qu’il lui est permis de faire et de surveiller les transferts vers les différents appareils numériques (baladeurs, ordinateurs…). Les anti-DRM dénoncent les conditions d’utilisation restreintes que ceux-ci imposent aux consommateurs, notamment l’absence d’interopérabilité (compatibilité entre différents types de matériel). La nouvelle autorité, composée de six membres nommés pour six ans et qui pourra être saisie notamment par les consommateurs et les ayants droit (auteurs, interprètes…), «fixera le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support», a précisé le ministre de la Culture lors d’une conférence de presse. En matière d’opérabilité, elle aura «la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité», a ajouté M. Donnedieu de Vabres.
