Le gouvernement a écarté mercredi, pour l’heure, de légiférer sur l’épineux dossier des exclusivités dans la télévision payante, mais va travailler avec les autorités de régulation en vue de renforcer la régulation de la concurrence dans ce secteur dominé par Canal+. «Une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n’apparaît pas nécessaire dans l’immédiat», indique le Premier ministre François Fillon dans un communiqué publié à l’issue d’une réunion interministérielle. En juillet, l’Autorité de la concurrence avait souhaité que les règles sur le marché des chaînes payantes soient clarifiées, demandant «un signal fort du législateur», alors que ce secteur n’est pas régulé a priori. «Dans le contexte d’évolutions particulièrement rapides qui caractérisent les marchés de l’audiovisuel et des télécommunications, le gouvernement considère que la concurrence sur ce secteur et sa régulation doivent être renforcées, compte tenu notamment des enjeux qu’ils représentent pour le financement du sport et de la culture», explique Matignon.Le gouvernement va ainsi engager des «travaux avec les autorités de régulation (Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en vue d’un tel renforcement». La réunion de mercredi, à laquelle cinq ministres ont participé (Roselyne Bachelot, Frédéric Mitterrand, Christian Estrosi, Nathalie Kosciusko-Morizet et Rama Yade), était chargée d’examiner le rapport de Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section du Conseil d’Etat, remis à M. Fillon en janvier sur ce dossier qui divise les acteurs de la télévision payante, Canal+ et Orange.
