La Télévision suisse romande (TSR), déboutée au niveau cantonal d’une plainte pour concurrence déloyale contre la chaîne de télévision française M6, a annoncé lundi avoir fait appel auprès du Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire suisse. La plainte de la TSR et du groupe national de radio-télévision «SSR- idée suisse» avait été rejetée le 4 janvier par la IIème Cour d’appel civile du tribunal cantonal de Fribourg. La télévision suisse estime que la diffusion dans la confédération des programmes de M6 au moyen d’un signal permettant d’intégrer des fenêtres publicitaires spécifiques pour la Suisse romande viole des droits exclusifs acquis pour la Suisse romande par la TSR pour des films et des séries. Cette pratique, mise en place par M6 depuis l’automne 2001, constitue une concurrence déloyale selon la télévision suisse qui avait entrepris en novembre 2003 une action devant la Cour civile fribourgeoise. Dans son arrêt du 4 janvier, le tribunal cantonal a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d’auteur. Sur le plan de la concurrence déloyale, la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande, selon le tribunal. En faisant appel auprès du Tribunal fédéral, la TSR fait valoir qu’elle peut invoquer la protection du droit d’auteur avec l’accord des titulaires de celui-ci. Par ailleurs, elle soutient toujours être «victime d’une distorsion de concurrence» puisque «M6 parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour les films et séries» durant lesquels sont diffusés en Suisse des fenêtres publicitaires spécifiques à ce pays, en même temps que des publicités destinées à la France sur son canal français.
