Le Conseil d’État a annulé pour erreur de procédure les deux décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite des chaînes LCI (groupe TF1) et Paris Première (groupe M6), a annoncé le Conseil mercredi.
Au lieu d’avoir publié les études d’impact requises avant ses décisions de refus, comme prévu par la loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a tout publié le même jour, le 29 juillet 2014, note le Conseil d’État. «Ces deux décisions ont donc été adoptées à la suite d’une procédure irrégulière», souligne le Conseil d’État. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra se prononcer de nouveau sur les demandes de LCI et de Paris Première, et pour cette dernière dans les six mois, la chaîne ayant présenté une demande en ce sens, précise le Conseil.
En juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé en bloc la demande de passage sur la TNT gratuite des chaînes payantes LCI (groupe TF1), Paris Première (M6) et Planète+ (Canal+), invoquant un marché publicitaire trop faible. LCI et Paris Première avaient alors saisi le Conseil d’État. C’était la première fois que le CSA appliquait la loi de novembre 2013 lui donnant le pouvoir de faire passer une chaîne en gratuit. Cette annulation sur un point de procédure est une surprise, car la plupart des analystes et les acteurs concernés attendaient une décision sur le fond.
Fin mai, le rapporteur du Conseil d’État n’avait pas évoqué ce point de procédure, mais avait jugé sur le fond que l’analyse économique du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’origine du refus de la gratuité de Paris Première était incorrecte. Le rapporteur avait en revanche validé cette analyse pour LCI.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a «pris acte de cette décision» dans un communiqué, tout en soulignant que l’interprétation du texte de loi par le Conseil d’État était différente de celle de son rapporteur et que le travaux parlementaires n’avaient pas précisé ce point de calendrier.