Le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier une disposition du code de procédure pénale qui permet la réquisition de données de connexion téléphonique et internet, comme les fadettes (factures détaillées), dans les informations judiciaires.
Le Conseil constitutionnel a pris ces derniers mois une série de décisions concernant la manière dont ces données (identité, contacts téléphoniques, localisation, heures d’appels ou des messages… en bref, tout sauf le contenu) peuvent être réclamées à différentes phases de la procédure pénale.
En décembre dernier, les Sages avaient censuré un article permettant ces réquisitions dans le cadre de l’enquête préliminaire, estimant que la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif – la recherche d’auteurs d’infraction – n’était pas équilibrée.
En mai, le Conseil constitutionnel avait cependant validé ces réquisitions dans le cadre des enquêtes de flagrance – en urgence, et donc limitées dans le temps à quelques jours.
Il se penchait cette fois sur la question des réquisitions faites durant une information judiciaire, quand l’enquête est dirigée par un juge d’instruction.
Dans ce cas, a estimé le Conseil, «la réquisition de données de connexion intervient à l’initiative du juge d’instruction, magistrat du siège dont l’indépendance est garantie par la Constitution» (contrairement à l’enquête préliminaire dirigée par le procureur), ou «d’un officier de police judiciaire qui y a été autorisé par une commission rogatoire délivrée par ce magistrat».
Les Sages notent également que l’ouverture d’une information judiciaire ne peut se faire que sous certaines conditions, que le champs des investigations y est défini et que l’information judiciaire ne peut pas – selon les textes – «excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits».
La décision du Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la 1.000ème examinée par les Sages depuis que cette procédure permettant à tout citoyen de les saisir a été mise en place il y a douze ans.
