Par arrêt du 23 mai, le Conseil d’Etat a annulé quatre décisions de la CNIL refusant la mise en place, par la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP, d’un traitement automatisé de données destiné à rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux peer to peer. Le dispositif soumis à la CNIL contenait également un deuxième volet consistant en l’envoi de messages de prévention aux internautes.
