Le projet de loi Dati sur la protection des sources des journalistes présenté en Conseil des ministres

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    Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, un sujet qualifié d’»important» par le président Nicolas Sarkozy, selon le porte-parole du gouvernement. L’inscription dans la loi du
    secret des sources pour les journalistes est une revendication de longue date de la profession. L’idée avait été évoquée en janvier 2006 par le Garde des Sceaux de l’époque, Pascal Clément. C’était aussi une promesse électorale de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle. «Le but» de ce projet de loi est «d’améliorer la protection du secret des sources des journalistes» afin de «permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général», a expliqué Laurent Wauquiez, en rendant compte à la presse du Conseil des ministres. «Cela signifie qu’on ne peut porter atteinte au secret des sources des journalistes que s’il y a un intérêt impérieux qui peut le
    justifier. Les seuls intérêts impérieux notamment reconnus sont les affaires de terrorisme ou de crimes organisés», a-t-il affirmé. Selon le communiqué du Conseil des ministres, le projet de Mme Dati, «conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prévoit qu’il ne
    peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose». «L’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel, et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient», est-il également précisé dans le
    projet. Par ailleurs, les perquisitions ne pourront être faites qu’en présence d’un magistrat et on devra s’assurer qu’il n’y ait, à aucun moment, atteinte disproportionnée au secret des sources. «Cela vaut aussi bien au bureau des journalistes qu’à leur domicile», a indiqué M. Wauquiez. Selon le communiqué du Conseil, «le journaliste pourra ainsi s’opposer à la saisie de
    documents qui pourraient permettre d’identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention». Enfin, les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l’origine de leurs informations, non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, est-il précisé dans le communiqué.