Les entreprises ne devraient pas payer pour la «copie privée»

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    Certaines taxes sur les CD, DVD ou autres supports électroniques, censées compenser les pertes de droits d’auteurs liés à la «copie privée», ne devraient pas s’appliquer quand l’achat est fait par une entreprise à des fins professionnelles, a estimé jeudi la justice européenne. La Cour européenne de justice de Luxembourg, interrogée par un tribunal espagnol, devait se prononcer sur les «redevances pour copie privée», qui se sont ajoutées dans les années 1960 aux droits d’auteurs classiques, afin de compenser le manque à gagner dû aux «enregistrements maison», essentiellement à l’époque sur des cassettes audio. Aujourd’hui, elles touchent selon les pays un éventail très varié de supports: CD et DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, mais parfois aussi ordinateurs, lecteurs MP3, photocopieurs, téléphones portables multimédias… «L’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union», ont estimé jeudi les juges de Luxembourg, selon un communiqué. Ils font ainsi une distinction entre les personnes physiques qui achètent un équipement pour un usage privé et les achats à des fins strictement professionnelles.