Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 modifiant le code général des impôts a pour objet de préciser les règles en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Il est prématuré à ce stade d’en évaluer l’impact éventuel pour Eutelsat en cas d’adoption définitive, précise Eutelsat dans un communiqué.
