Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences : avis du CSA

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Saisi par le Premier ministre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article L.41 du code des postes et des télécommunications électroniques, a répondu favorablement à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, révèle une décision du Conseil.