Orange conteste les pouvoirs de sanction du gendarme des télécoms (Arcep)

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Orange a déposé au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester le pouvoir de sanction du gendarme des télécoms (Arcep) qui lui avait adressé plusieurs mises en demeures, a confirmé mardi l’opérateur. L’opérateur historique a été mis en demeure à plusieurs reprises par l’Arcep entre octobre 2018 et janvier 2019 notamment pour avoir failli à ses obligations de service universel sur le téléphone fixe, pour n’avoir pas respecté une qualité de service sur les offres de gros à destination des entreprises ou encore respecté ses engagements sur le déploiement de la fibre. Selon «Le Monde» qui a révélé l’information, Orange estime que les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l’Arcep. L’opérateur estime que les pouvoirs de régulation, d’enquête et de sanction du régulateur sont répartis en 3 formations dont l’étanchéité n’est pas suffisante au regard de la Constitution. Le Conseil d’Etat doit désormais examiner la requête avant de décider de la transmettre au Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Si Orange obtenait gain de cause, l’Arcep pourrait alors perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs.