Home Non classé CSA : avis relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du COM conclu entre l’Etat et Radio France

CSA : avis relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du COM conclu entre l’Etat et Radio France

4.50 

Conformément à l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui a été conclu entre l’Etat et la société nationale de programme Radio…

Catégorie :