La signature scannée peut être contestée

La signature scannée n’a pas la valeur d’une signature électronique et peut être contestée, a jugé la Cour de cassation. Il ne faut pas confondre la signature scannée, puis apposée sur un document, avec la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité, retient-elle. La signature électronique repose sur un certificat numérique…