Home Non classé LCP et Public Sénat : journée fil rouge consacrée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité le jeudi 26 novembre dès 9h00

LCP et Public Sénat : journée fil rouge consacrée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité le jeudi 26 novembre dès 9h00

4.50 

Jeudi 26 novembre, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, les chaînes LCP et Public Sénat proposeront une journée «fil rouge» dédiée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui célèbre ses 10 ans en 2020. Depuis 2010, cette procédure permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de soutenir qu’une loi susceptible de…

Catégorie :