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L’exécutif enjoint par le Conseil d’Etat d’encadrer la numérisation des dossiers administratifs des magistrats
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Le Conseil d’Etat a enjoint à l’exécutif de publier d’ici à quatre mois un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, réclamé par leur principal syndicat pour protéger la confidentialité de ces données, selon un jugement.
Selon l’Union syndicale des magistrats…
