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Protection des données personnelles: Assemblée et Sénat échouent à trouver une version commune
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Députés et sénateurs ont échoué vendredi à trouver une version commune, en commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen, selon des sources parlementaires. Après une nouvelle lecture à l’Assemblée le 12 avril, puis au Sénat le 19 avril, l’Assemblée aura le dernier mot pour statuer. Parmi les points de désaccord entre les deux…