Le Conseil d’Etat a examiné mardi en référé un recours des sénateurs communistes et du Parti de Gauche (PG) contre la suppression de la publicité sur France TV, qui a été appliquée avant le vote de la loi par le Sénat et constitue selon eux un «excès de pouvoir». Il rendra sa décision «avant la fin de la semaine», a déclaré le juge des référés, Serge Daël. Les sénateurs PCF et du PG ont saisi la haute juridiction pour demander la suspension de la décision de supprimer la publicité après 20h00 sur les chaînes de France TV, qui a été prise le 16 décembre par le conseil d’administration du groupe public, à la demande de la ministre de la Culture. La mesure est entrée en vigueur le 5 janvier, avant l’examen de la loi par le Sénat, qui a démarré 2 jours plus tard. «Cette décision préjugeait de ce qu’allait décider le législateur, niant son droit d’amendement. Il s’agit d’une ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif», a estimé l’avocat des demandeurs, François Pinet. «Le président Nicolas Sarkozy, par le biais de la ministre de la Culture, a obligé le président de France TV Patrick de Carolis à appliquer une loi avant qu’elle ne soit promulguée: le Sénat a été court-circuité», a ajouté le sénateur communiste Jack Ralite. De son côté l’avocat de France TV, Emmanuel Piwnica, a fait valoir que le CA avait pris «la moins mauvaise» décision possible. «Les annonceurs ayant anticipé la fin de la publicité, annoncée dès janvier 2008 par Sarkozy, et les commandes se faisant 3 mois à l’avance, il n’y avait, de fait, plus d’annonceurs à la fin décembre. Patrick de Carolis a donc réuni le CA pour tirer les conséquences de cette situation, plutôt que de laisser des espaces vides» après 20h00, a plaidé Me Piwnica. Si cette décision n’avait pas été prise, «nos annonceurs ne seraient pas revenus et notre actionnaire (l’Etat, ndlr) aurait contesté le fondement de la compensation du manque à gagner publicitaire de 450 millions d’euros, prévue dans la loi de Finances», a ajouté Kim Pham, de la direction de France TV.
