Voici les principaux points du projet de loi «pour une République numérique», dont l’examen en première lecture démarre mardi à l’Assemblée nationale:
FAVORISER LA CIRCULATION DES DONNEES ET DU SAVOIR
– Le texte introduit la notion de données d’intérêt général, en accroissant l’ouverture des données publiques. Ces informations seront librement réutilisables par des entreprises, des scientifiques, des particuliers, etc. Le répertoire «Sirene» de l’Insee qui recense les informations de plus de dix millions d’entreprises françaises sera ainsi disponible en accès ouvert et gratuit à compter du 1er janvier 2017.
– Favoriser la diffusion des travaux des chercheurs. Les publications nées d’une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d’un délai maximum de 6 mois pour les oeuvres scientifiques suivant la 1ère publication. Le délai sera de 12 mois pour les oeuvres des sciences humaines et sociales.
– L’administration devra diffuser ses données «dans un standard ouvert et aisément réutilisable».
PROTECTION DES INDIVIDUS DANS LA SOCIETE NUMERIQUE
– Face aux géants du net, le texte entend imposer un principe de «loyauté des plateformes», qui oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d’utilisation et les méthodes de référencement.
– Il crée un droit à la «portabilité des données», qui facilite le transfert de ses courriels, de ses listes de lecture ou des fichiers stockés à distance vers un nouveau fournisseur.
– Régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.
– Droit à la libre disposition de ses données, c’est-à-dire droit pour l’individu de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel.
– «Droit à l’oubli» pour les mineurs qui pourront faire effacer des données personnelles.
– Mort numérique: il s’agit de permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. La personne pourra transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel et désigner une personne chargée de leur exécution.
– Pénalisation explicite du «revenge porn», qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées.
ACCES POUR TOUS AU NUMERIQUE
– Maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d’impayé, jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne concernée.
– Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s’opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l’occupant d’un logement en fera la demande. Alors qu’il faut aujourd’hui un vote en AG des copropriétaires, cette mesure permettra d’accélérer l’équipement internet très haut débit.
– Favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS.
– Améliorer l’accès au numérique des personnes en situation de handicap.
– Encadrement des compétitions de jeux vidéo.