SNPTV c/Vérimédia: la Cour d’appel renforce les condamnations

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    Depuis une dizaine d’années, la société Vérimédia accusaient les régies publicitaires des chaînes de télévision de «surfacturer» les espaces publicitaires. Selon elle, le tarif de l’espace publicitaire serait fixé par les chaînes de télévision en fonction d’un horaire précis de diffusion qui ne serait pas respecté. Sur la base de ce postulat, Vérimédia promettait ainsi aux annonceurs d’obtenir le remboursement du soi-disant trop perçu par les régies. Cette thèse avait déjà été sanctionnée par le Conseil de la Concurrence (décision du 13 octobre 1999), par la juridiction pénale (Cour d’Appel de Versailles, 12 mars 2003) et par les juges consulaires (Tribunal de Commerce de Paris, 16 juin 2004), qui avaient relevé que le tarif de l’espace publicitaire est fixé en fonction de l’écran publicitaire dans lequel il s’insère et de son contexte de programmation. Suite aux agissements réitérés de Vérimédia, le SNPTV (Syndicat National de la Publicité Télévisée), qui regroupe les régies publicitaires d’une centaine de chaînes a assigné cette dernière devant le Tribunal de Commerce de Paris qui a condamné celle-ci pour publicité mensongère et dénigrement du SNPTV et des régies regroupées en son sein. Ce jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 septembre 2007.