USA: les critères de plaintes collectives doivent-ils être durcis ?

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La Cour suprême des Etats-Unis s’est demandée lundi si elle doit limiter encore les possibilités de poursuites en nom collectif, plus d’un an après avoir infligé une défaite historique à la plainte d’1,5 million de femmes contre le distributeur américain Wal-Mart. La plus haute juridiction du pays a cette fois examiné le recours du plus gros opérateur de câble américain, Comcast, contre une plainte en nom collectif de 2 millions de ses abonnés de Pennsylvanie. Elle pourrait aussi se servir d’une autre plainte, également examinée lundi, d’actionnaires d’un fonds de retraite du Connecticut (nord-est) qui attaquent les laboratoires pharmaceutiques Amgen, estimant que leur présentation de 2 médicaments a artificiellement fait monter les cours de la Bourse. Après celle concernant Wal-Mart, en juin 2011, sa décision, qui sera rendue courant 2013 dans ces 2 nouvelles affaires, pourrait durcir encore les critères de plaintes en nom collectif. Dans leur plainte validée par la justice inférieure, les abonnés de Comcast estiment que les actions anti-concurrentielles du câblo-opérateur ont conduit à une inflation des prix des abonnements à la télévision câblée dans la région de Philadelphie. Ils estiment en particulier que Comcast s’est engagé dans des acquisitions, qui l’ont conduit à contrôler 69,5% du marché dans le but «d’éliminer la concurrence, d’ériger des barrières contre tout concurrent potentiel et d’augmenter les prix pour ses services à des niveaux hors compétition». Comcast demande à la haute Cour de rejeter cette plainte car les plaignants n’ont pas démontré de «violation des lois anti-trust» ni de «dommages estimables» en tant que groupe. La Cour suprême doit d’abord dire si elle prend une décision au fond sur ce recours de Comcast, alors qu’un accord à l’amiable avait été passé entre les parties en juin 2012, 2 semaines avant que la haute Cour se saisisse de l’affaire.