Allemagne: l’espionnage de données à l’étranger devra être plus sélectif et mieux encadré

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Saisie par des organisations de journalistes, la Cour constitutionnelle allemande a exigé mardi que l’espionnage de télécommunications à l’étranger par les services de renseignement du pays soit plus sélectif et mieux encadré. En collectant massivement des données, le Service fédéral de renseignement (BND) viole à la fois «le droit fondamental au secret des télécommunications» et «la liberté de la presse», ont tranché les juges de Karlsruhe. Or ces deux principes sont protégés par la Constitution allemande, que les espions allemands sont tenus de respecter y compris lorsqu’ils surveillent des ressortissants étrangers hors d’Allemagne, ont estimé les juges. Compte tenu de la «grande importance» du renseignement extérieur pour la sécurité du pays, la Cour constitutionnelle a néanmoins laissé jusqu’à «fin 2021» au législateur pour modifier le cadre adopté en 2016. Sur le principe, l’espionnage de données à l’étranger reste donc possible à condition d’être encadré: la surveillance doit être liée «à des objectifs spécifiques» et prévoir «des garde-fous» en protégeant «par exemple les journalistes et les avocats». Ces restrictions s’appliquent à la fois à la collecte de données exploitées par les autorités allemandes, mais aussi «à la coopération avec des services de renseignement étrangers», précisent les magistrats. Plusieurs organisations de défense des libertés, parmi lesquelles Reporters sans frontières (RSF), avaient attaqué la loi allemande de 2016, entrée en vigueur en 2017, sur la surveillance stratégique des télécommunications à l’étranger. Pour RSF, la loi allemande autorisait le service de renseignement extérieur à surveiller les journalistes à l’étranger, et ce, «presque sans restriction», tout en permettant de partager ses informations avec d’autres services de renseignement. «C’est une atteinte inacceptable à la liberté de la presse», avait estimé Christian Mihr, secrétaire général de la section allemande de RSF. Pour les requérants, les journalistes étrangers et leurs sources étaient insuffisamment protégés, y compris sous des régimes autoritaires, alors que le BND a l’interdiction d’intercepter les communications de citoyens allemands. La plus haute juridiction allemande leur a donné raison, estimant que les droits des citoyens «contre la surveillance des télécommunications» s’appliquaient «également aux étrangers à l’étranger». «La Cour constitutionnelle fédérale a une fois de plus souligné l’importance de la liberté de la presse. Nous sommes heureux que les juges de Karlsruhe mettent un terme aux pratiques de surveillance effrénées des services de renseignements à l’étranger», s’est réjoui Christian Mihr. «La grande victoire est que les autorités allemandes ne peuvent pas se débarrasser de leurs liens constitutionnels à l’étranger», s’est également félicitée Nora Markard de l’association requérante Freiheitsrechte.org. Cet avis valide néanmoins le droit pour les services de renseignements allemands de poursuivre leur espionnage à l’étranger. Cette surveillance stratégique des communications hors d’Allemagne par le BND peut se justifier pour des motifs de «politique étrangère et de sécurité», selon les juges. Le BND s’est trouvé au cours de son histoire au coeur de plusieurs scandales. En 2015, il avait été notamment accusé d’avoir espionné les entreprises de défense européennes, comme EADS et Eurocopter, au bénéficie de l’agence américaine NSA. Il aurait aussi écouté des dirigeants européens, notamment français. Le téléphone portable de Mme Merkel avait lui-même été placé sur écoute par les Etats-Unis. Mais en 2017, la justice allemande avait classé sans suite l’enquête sur le scandale des écoutes présumées menées en Allemagne par la NSA et les renseignements britanniques, faute d’éléments probants.