L’usage du traçage des données mobiles dans la lutte contre le Covid-19 peut répondre à «trois finalités» qui amènent chacune à «une réflexion éthique», affirme une note parlementaire sur les «potentiels et limites» de cette mesure à l’étude. Dans cette note, transmise lundi soir à des députés de la majorité, l’ancien secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, élu de Paris, note que les nouvelles technologies peuvent servir à «contrarier la propagation» du virus. «La gravité de la situation appelle à se saisir de tous les moyens à disposition, sans toutefois compromettre nos valeurs et nos libertés», souligne le député dans le document d’une quarantaine de pages. Le Premier ministre Edouard Philippe avait indiqué le 1er avril devant la mission d’information de l’Assemblée que la question d’un recours à des méthodes de tracking sur la base d’un «engagement volontaire» était «ouverte». Mounir Mahjoubi identifie «trois finalités» du «tracking»: «l’observation des pratiques collectives de mobilité et de confinement», «l’identification des sujets +contact+» et «le contrôle des confinements individuels», ces mesures reposant sur diverses technologies dont le bornage téléphonique des applications GPS ou encore les systèmes de cartes bancaires. Il note que les cartographies de mobilité collectives soulèvent «peu de contestation éthique», tandis que l’identification des sujets «contact» alimente «des inquiétudes justifiées quant à la protection de la vie privée». Le contrôle du confinement «pose un défi pleinement éthique», souligne l’élu pour qui «ce type de dispositif entre en contradiction avec de nombreuses valeurs des pays européens», la question de son équilibre avec les libertés individuelles se posant «gravement». «Les opportunités offertes par les nouvelles technologies ont pour clé de voûte l’acceptation populaire», ajoute encore le député. «Celle-ci repose sur plusieurs exigences, dont une proportionnalité des méthodes aux objectifs, une pleine transparence des pratiques, et notamment des codes informatiques, et une véritable gouvernance indépendante de contrôle», poursuit-il. Sur la délicate question du stockage et de l’utilisation des données, il estime qu’elle peut «se résoudre en proposant plusieurs limitations», dont une «durée de vie des données» ou une «date limite d’utilisation du processus global limitée à la crise sanitaire» ou encore en ayant recours à la technologie Bluetooth, qui semble offrir selon lui un «aspect plus protecteur des libertés individuelles». Des auditions de la présidente de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et du secrétaire d’Etat au numérique Cédric O sont programmées mercredi et jeudi à l’Assemblée. Ce sujet soulève des inquiétudes jusque dans les rangs de la majorité, un élu LREM s’alarmant par exemple d’un «rétrécissement de nos droits» à la faveur «d’une période de peur».
