Le CSA a été saisi pour avis de demandes d’autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat S.A. auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour des systèmes satellitaires aux positions orbitale 7°, 10°, 13° et 25,5° Est, ainsi que 5° et 12,5° Ouest. Il a émis un avis favorable à ces demandes, sous réserve que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires soit conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.
