Internet: Free condamné pour «pratiques commerciales trompeuses»

444

Free a été condamné à 100.000 euros d’amende et 40.000 euros de dommages et intérêts pour «pratiques commerciales trompeuses» par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d’accès «illimité» à internet, suite à une enquête menée en 2007, a annoncé mercredi la DGCCRF. A la suite d’une plainte déposée en 2006 par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales en 2007. Elle avait mis en lumière le fait que si Free proposait un forfait internet «haut débit illimité» (à 29,99 euros par mois), «l’opérateur avait parallèllement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés», selon le communiqué de la DGCCRF. Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à l’opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004 à ses clients la possibilité d’un «dégroupage total», soit l’inclusion dans leur forfait Free de l’accès à la ligne téléphonique. En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d’abonnés.