Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la loi de 2004 encadrant l’attribution des noms de domaine sur internet, la jugeant insuffisante en regard de l’importance prise par ce marché, et a accordé neuf mois au parlement pour fixer un nouveau cadre législatif. Les Sages du Palais Royal avaient été saisis le 9 juillet dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L.45 du code de postes et des communications électroniques relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet.Les requérants estimaient que cet article, datant de 2004, ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question devenue stratégique au plan économique avec le développement des communications en ligne. «Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site Internet. Il est donc un élément central de la «toile»», rappelle le Conseil dans sa décision. Au regard du «développement généralisé des services de communication au public en ligne», l’encadrement «du choix et de l’usage des noms de domaine (…) affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre», précise-t-il. Or, le texte de loi en vigueur se borne à prévoir que l’attribution d’un nom de domaine doit être assurée «dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect par le demandeur des droits de la propriété intellectuelle». Cet article renvoie à un décret du Conseil d’Etat le soin de préciser ses conditions d’application.
